Article L14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 février 2010 au 25 décembre 2013 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une part des crédits reportés sur l'exercice en cours au titre des excédents de l'exercice précédent est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 14-10-5, dans les conditions suivantes :
a) Dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article, ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée.
En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les établissements relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 du présent code et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12, les crédits mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisés pour prendre en charge les intérêts des emprunts contractés à cet effet.
b) Dans les deux sous-sections mentionnées au IV de l'article L. 14-10-5, ces crédits peuvent être utilisés pour le financement d'actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie professionnelle, de tutorat, de formation et de qualification des personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, à l'exception des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 ou ont opté pour la dérogation à l'obligation de passer cette convention en application du premier alinéa du I bis de cet article. Ces crédits peuvent également être utilisés pour financer les actions réalisées dans le cadre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1.
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, détermine les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits visés par le présent article.
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- Version du 26 février 2010 au 25 décembre 2013
- Version du 19 décembre 2008 au 26 février 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 24 juin 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 4 mai 2012 - art. 5 (V) art. 5
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- Cite Arrêté du 24 juin 2014 - art. 6 (V) art. 6
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- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-1 art. L314-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 art. L342-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (Ab) art. R14-10-49
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-11 (VD) art. L168-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.