Article L3121-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 février 2010 au 8 mai 2010 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés. Le directeur général de l'agence informe le représentant de l'Etat dans le département de cette désignation.
Ces consultations peuvent également être habilitées par le directeur général de l'agence régionale de santé à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.
En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dépenses afférentes aux missions énoncées dans le présent article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (8)
- Version du 19 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 28 janvier 2016
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 26 février 2010 au 8 mai 2010
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 17 août 2004 au 23 juillet 2009
- Version du 22 juin 2000 au 17 août 2004
Textes liés
- Cite Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 12 avril 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mars 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 8 juillet 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 mars 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau II (Ab) art. Tableau II
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IX (Ab) art. Tableau IX
- Cite Arrêté du 13 août 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2022-717 du 27 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. D3121-21 (V) art. D3121-21
- Cite Code de la santé publique - art. D3121-22 (M) art. D3121-22
- Cite Code de la santé publique - art. D3121-26 (V) art. D3121-26
- Cite Code de la santé publique - art. D3121-35 (V) art. D3121-35
- Cite Code de la santé publique - art. D3121-39 (VT) art. D3121-39
- Cite Code de la santé publique - art. D355-23 (Ab) art. D355-23
- Cite Code de la santé publique - art. D355-23-1 (Ab) art. D355-23-1
- Cite Code de la santé publique - art. D355-23-5 (Ab) art. D355-23-5
- Concorde Code de la santé publique - art. L355-23 (Ab) art. L355-23
- Concordance Code de la santé publique - art. L355-23 (M) art. L355-23
- Cite Code de la santé publique - art. L3821-10 (V) art. L3821-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6323-1-14-1 (V) art. L6323-1-14-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3121-43 (V) art. R3121-43
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-45 (V) art. R5124-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-6 (M) art. D162-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D174-15 (VD) art. D174-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-16 (VD) art. L174-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 art. L174-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.