Article D3121-39 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections…
La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où sera situé le centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette demande précise les modalités de fonctionnement des centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, en particulier celles qui permettent d'assurer l'anonymat et la gratuité des activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles, et garantissent :
1° Le maintien ou la constitution d'une équipe de professionnels dont la composition et l'effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité du centre ;
2° La disponibilité de locaux, d'équipement et de matériel adaptés à l'activité du centre ;
3° Un entretien individuel d'information et de conseil ;
4° La réalisation des consultations médicales par un médecin ayant une expérience dans le domaine de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles ;
5° L'analyse globale des risques, un examen clinique et la prescription éventuelle par un médecin d'examens complémentaires à visée diagnostique ;
6° La remise des résultats et une éventuelle prescription thérapeutique, hors les traitements spécifiques à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, au cours d'un entretien individuel avec un médecin ;
7° La délivrance des médicaments nécessaires au traitement ambulatoire des infections ;
8° La disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables graves ;
9° La proposition de dépistage et de traitement éventuel des partenaires en cas de diagnostic positif ;
10° La conclusion d'une convention avec au moins un établissement de santé assurant une consultation de dépistage anonyme et gratuit prévue à l'article L. 3121-2, lorsque l'établissement ou l'organisme n'est pas lui-même désigné en application de l'article D. 3121-21 pour effectuer une telle consultation ;
11° La déclaration au centre régional de pharmacovigilance, dans les conditions prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code, des effets indésirables susceptibles d'être dus au traitement ;
12° La réalisation d'actions d'information et de prévention relatives aux infections sexuellement transmissibles ;
13° Le développement de partenariats avec les professionnels, établissements et organismes qui participent à la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et les infections sexuellement transmissibles dans le département et à la prise charge des personnes atteintes.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 95 art. 95
- Abroge Décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D3121-21 art. D3121-21
- Cite Code de la santé publique - art. D3121-42 (VT) art. D3121-42
- Cite Code de la santé publique - art. L3121-2 art. L3121-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 95
- Abroge Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L3121-2
- Cite Code de la santé publique art. L3121-2
- Cite Code de la santé publique art. D3121-21
- Cite Code de la santé publique art. D3121-21
- Cite Code de la santé publique art. L3121-2
- Cite Code de la santé publique art. L3121-2
- Cite Code de la santé publique art. D3121-21
- Cite Code de la santé publique art. D3121-42
- Cite Code de la santé publique art. L3121-2
- Cite Code de la santé publique art. D3121-21
- Cite Code de la santé publique art. L3121-2
- Cite Code de la santé publique art. L3121-2
- Cite Code de la santé publique art. L3121-2
- Cite Code de la santé publique art. D3121-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.