Article L632-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les…
Au cours du troisième cycle des études médicales, les internes reçoivent une formation théorique et pratique à temps plein sous le contrôle des universités.
Quelle que soit la discipline d'internat, les internes sont soumis aux mêmes dispositions statutaires et perçoivent la même rémunération. Ils exercent des fonctions rémunérées hospitalières ou extra-hospitalières, soit dans les centres hospitaliers universitaires, soit dans des établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés , liés à ces centres par convention, soit dans des organismes agréés extra-hospitaliers ou des laboratoires agréés de recherche, soit sous forme de stage auprès de praticiens, de centres de santé ou de structures de soins alternatives à l'hospitalisation agréés.
Jurisprudence appliquant l'article L632-5 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 381709, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 632 - 5 du code de l'éducation en vue d'obtenir…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 384473, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-4 du code de l'éducation : " Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de doctorat " ; qu'aux termes…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14/04/2015, 14DA01400, Inédit au recueil Lebon
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 632-4 du code de l'éducation : " Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de doctorat. (...). " ; qu'aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19/07/2016, 16VE00456, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-4 du code de l'éducation : " Le diplôme d'État de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de doctorat " ; qu'aux termes…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 01/06/2016, 14BX02270, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.A..., - les…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/06/2008, 311988, Inédit au recueil Lebon
hospitalier régional, puis nommés par le directeur général du centre hospitalier régional auquel ils sont rattachés administrativement et affectés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans l'un…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 10/12/2019, 17NC02818-19NC02227, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ; - l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 16-14.409
sur le rapport du collaborateur médecin ; que l'Association de Santé au Travail pouvait accueillir Monsieur A... en qualité de stagiaire suivant l'article R.4623-26 à savoir : Les services de santé au travail peuvent…
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Textes liés
- Concordance Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 51 (M) art. 51
- Concorde Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 51 (Ab) art. 51
- Cite Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 16 (VD) art. 16
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L633-2 (V) art. L633-2
- Cite Code de l'éducation - art. R632-16 (V) art. R632-16
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-49-7 (V) art. R6152-49-7
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-1 (V) art. R6153-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-1-1 (VD) art. R6153-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-8 (V) art. R6153-8
- Cite Code du travail - art. R4623-26 (V) art. R4623-26
- Cite Code du travail - art. R4623-44 (Ab) art. R4623-44
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-5 (V) art. R717-52-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.