Article L632-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les…
Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de doctorat.
Après la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du diplôme, mentionnant la spécialité dans laquelle il est qualifié.
Le titre d'ancien interne ou d'ancien résident en médecine générale ne peut pas être utilisé par les médecins qui n'obtiennent pas mention de la qualification correspondante.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée.
Jurisprudence appliquant l'article L632-4 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 01/06/2016, 14BX02270, Inédit au recueil Lebon
En vertu des articles L . 632 - 4 et L. 632-5 du code de l'éducation , les internes reçoivent une formation théorique et pratique à temps plein sous le contrôle des universités à l'issue de laquelle et après soutenance…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/10/2020, 18BX02162, Inédit au recueil Lebon
L . 632 - 4 et R. 632-23 à R. 632-25 du code de l'éducation . … Aux termes de l'article L . 632 - 4 du code de l'éducation : " Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une…
- Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2024, n° 2214515
Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée. " Aux termes de l'article 1er du décret du 28 mars 2018 pris pour l'application du quatrième alinéa de l'article L…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 30/11/2015, 371528, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L . 632 - 4 du code de l'éducation : " Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de doctorat. / Après…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 29/05/2026, 24PA00862, Inédit au recueil Lebon
Mme A... a sollicité des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sur le fondement des dispositions de l'article L . 632 - 4 du code de l'éducation et du décret du 28 mars 2018, l'autorisation de…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 381709, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 632 - 4 du code de l'éducation : " Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 384473, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 632 - 4 du code de l'éducation : " Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de doctorat " ; qu'aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 mai 2026, n° 24PA00862
Considérant ce qui suit : Mme A... a sollicité des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, sur le fondement des dispositions de l’article L . 632 - 4 du code de l’éducation et du décret du 28 mars…
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- Concordance Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 50 (Ab) art. 50
- Concorde Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 50 (Ab) art. 50
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 93 art. 93
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Arrêté du 18 octobre 2017 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°2018-213 du 28 mars 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-213 du 28 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 25 avril 2022 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. R632-24 (V) art. R632-24
- Cite Code de la santé publique - art. L4131-1 (V) art. L4131-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.