Article L632-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les…
Les postes ouverts aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées par subdivision territoriale et par spécialité sont inscrits sur une liste établie, en fonction des besoins des armées, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces postes sont répartis entre ces élèves.
Jurisprudence appliquant l'article L632-3 du Code de l'éducation
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 20/01/2022, 20DA02033, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 632 - 3 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter (...) des agents contractuels de droit public ou des…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 36 (M) art. 36
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L682-1 (V) art. L682-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.