Article L632-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les…
I.-Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine :
1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre. L'admission est alors subordonnée à l'obtention d'une note minimale à des épreuves nationales permettant d'établir que l'étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle ;
2° Les médecins en exercice.
II.-La dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d'autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens, maîtres de stage, des universités agréés, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces stages peuvent permettre la découverte d'une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 du même code. Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l'objet d'aménagements spécifiques tenant compte des conditions d'exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret.
A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa du présent II, un stage peut être réalisé en milieu hospitalier ou extrahospitalier au cours de la dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire.
Cette pratique ambulatoire peut être étendue par décret à d'autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire.
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les modalités nationales d'organisation des épreuves de connaissances et de compétences mentionnées au 1° du I ;
2° Les conditions et modalités d'accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au même I ;
3° Les modalités d'organisation du troisième cycle des études de médecine, qui, pour la spécialité de médecine générale, est d'une durée de quatre années, et de réalisation de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stages des universités ;
4° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées ;
5° Les modalités d'affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L'affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au 1° dudit I s'effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au même 1° ainsi que le parcours de formation, le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ;
6° Les modalités de changement d'orientation ;
7° Les modalités d'établissement de la liste des postes mentionnés au 4° du présent III permettant une adéquation optimale entre le nombre de ces postes et le nombre de postes effectivement pourvus ;
8° Les modalités de mise en œuvre de l'autonomie supervisée en pratique ambulatoire et les conditions de la supervision.
Jurisprudence appliquant l'article L632-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 24/07/2024, 489363, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L . 632 - 2 du code de l'éducation , issues de l'article 37, I, de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : " II. … En premier…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 489363
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L . 632 - 2 du code de l'éducation , issues de l'article 37, I, de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : " II. … En premier…
- Conseil d'État, 16 décembre 2025, n° 505673
En vertu de l’article L . 632 - 2 du code de l’éducation : « Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecines : / (…) 2° Les médecins en exercice. / (…) III. … Aux termes du premier alinéa de l’article 1er du…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 16/12/2025, 505673, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 632 - 2 du code de l'éducation : " Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecines : / (...) 2° Les médecins en exercice. / (...) III. … Aux termes du premier alinéa de l'article…
- Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2023, n° 2124101
Il soutient qu'en vertu de l'article L . 632 - 2 du code de l'éducation , il pouvait passer les épreuves classantes sans restriction. … D soutient qu'il remplit les conditions prévues par l'article L . 632 - 2 du code…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/10/2025, 489511, Publié au recueil Lebon
L . 632 - 2 du code de l'éducation et de prendre les mesures mentionnées au point précédent et, à titre subsidiaire, de prendre toutes les mesures utiles aux fins d'assurer le respect sur le territoire d'une égalité…
- Conseil d'État, 1er octobre 2025, n° 489511
article L . 632 - 2 du code de l’éducation et de prendre les mesures mentionnées au point précédent et, à titre subsidiaire, de prendre toutes les mesures utiles aux fins d’assurer le respect sur le territoire d’une…
- Conseil d'État, 20 novembre 2023, n° 489364
L . 632 - 2 du code de l'éducation , est illégal ; - l'absence de précision réglementaire crée une rupture d'égalité illégale entre la médecine générale et les autres spécialités du fait de l'impossibilité pour les…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 46 (M) art. 46
- Concorde Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 55 (Ab) art. 55
- Cite Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 56 (Ab) art. 56
- Cite Arrêté du 4 février 2011 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 4 février 2011 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2017-535 du 12 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 novembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 septembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 avril 2022 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 4 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-172 du 21 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-850 du 27 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-370 du 13 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-461 du 8 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-704 du 30 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D631-2 (V) art. D631-2
- Cite Code de l'éducation - art. L632-1 (V) art. L632-1
- Cite Code de l'éducation - art. L632-12 (M) art. L632-12
- Cite Code de l'éducation - art. L632-6 (V) art. L632-6
- Cite Code de l'éducation - art. L713-4 (M) art. L713-4
- Cite Code de l'éducation - art. R632-11 (V) art. R632-11
- Cite Code de l'éducation - art. R632-21 (V) art. R632-21
- Cite Code de l'éducation - art. R632-75 (VD) art. R632-75
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 37
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.