Article L553-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre V : Dispositions communes > Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2,
L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.
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Textes liés
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 93 art. 93
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-13 (VD) art. L214-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (V) art. L442-6-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-7 (VD) art. L821-7
- Concordance Code de la sécurité sociale L561 al. 2, al. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-44 (V) art. D253-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-12 (V) art. L168-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V) art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L564-2 (Ab) art. L564-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L571-2 (Ab) art. L571-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-25 (Ab) art. L755-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (VD) art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 (V) art. L821-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (V) art. L835-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (Ab) art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L845-4 (VD) art. L845-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L851-3-1 (V) art. L851-3-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D723-223 (VD) art. D723-223
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 art. L262-46
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 art. L351-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.