Article L845-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité.
Jurisprudence appliquant l'article L845-4 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 septembre 2024, n° 2300451
Aux termes de l'article L . 845 - 4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ". … s'agissant de l'allocation de logement sociale et en vertu de l'article L . 845 - 4 du…
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2025, n° 2500680
Aux termes des dispositions de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale , s’appliquant à la prime d’activité en vertu de l’article L . 845 - 4 du même code : « L'action de l'allocataire pour le paiement des…
- Tribunal administratif de Limoges, 19 décembre 2024, n° 2302036
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article L…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 février 2026, n° 2511889
Aux termes des dispositions de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale , s’appliquant à la prime d’activité en vertu de l’article L . 845 - 4 du même code : « L'action de l'allocataire pour le paiement des…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 novembre 2023, n° 2110262
Aux termes de l'article L . 845 - 4 du même code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ". … de la sécurité sociale ".
- Tribunal administratif de Rouen, 26 janvier 2026, n° 2402741
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 juin 2026, n° 2500338
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. … B... est fondé à soutenir, d’une part, que les indus de prime d'activité ne sont pas fondés, et d’autre…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 2025, n° 2412100
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 845 - 4 du même code : « L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ».
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 57
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.