Article R281-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions…
Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2, sont exercés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet du conseil d'administration ou du directeur de l'organisme.
Jurisprudence appliquant l'article R281-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 février 2026, n° 2302791
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Toulon, 30 avril 2026, n° 2301813
de la sécurité sociale ; - la somme de 3 362,97 euros n’étant pas exigible, il est bien fondé à demander la décharge de l’obligation de payer cette somme ; - la somme de 186,03 euros illégalement saisie doit lui être…
- Tribunal administratif de Montpellier, 9 mars 2026, n° 2304032
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Nice, 1er février 2024, n° 2005292
Par ailleurs, aux termes de l'article 1600-0 C du même code : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 décembre 2022, n° 2201193
Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Montpellier, 9 mars 2026, n° 2501570
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … Sur l’exception…
- Tribunal administratif de Dijon, 25 février 2026, n° 2600506
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale…
- Tribunal administratif de Dijon, 24 juin 2025, n° 2502082
Enfin, aux termes de l'article R . 281 - 1 de ce même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (). / Elles font l'objet d'une…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 12 (V) art. 12
- Concordance Code de la sécurité sociale L180 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L281-2 (V) art. L281-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V) art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R183-20 (Ab) art. R183-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale art. 13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L281-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L281-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L281-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L281-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L281-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L281-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.