Article R281-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2, sont exercés par le préfet de région.
Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet du conseil d'administration ou du directeur de l'organisme.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 12 (V) art. 12
- Concordance Code de la sécurité sociale L180 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L281-2 (M) art. L281-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R183-20 (Ab) art. R183-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.