Article L281-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 17 août 2004 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 >…
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En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'un organisme du régime général de sécurité sociale, l'organisme national compétent, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice. En cas de carence de la caisse nationale, l'autorité compétente de l'Etat ordonne elle-même l'exécution de ladite dépense ou le recouvrement de ladite recette.
L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécution de la dépense ou au recouvrement de la recette.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V) art. Annexe, art. 23
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 108 (V) art. 108
- Cite Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 21 (V) art. 21
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 17 () JORF 27 juillet 1994 art. 17
- Cite Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de la sécurité sociale L180 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D766-18 (T) art. D766-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D766-20 (T) art. D766-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D766-27 (V) art. D766-27
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. L153-7 (M) art. L153-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L153-7 (V) art. L153-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (V) art. L221-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-6 (Ab) art. L611-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L614-1 (Ab) art. L614-1
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L614-1 (M) art. L614-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R281-1 (V) art. R281-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R614-2 (Ab) art. R614-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-19 (Ab) art. R623-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R631-4 (Ab) art. R631-4
- Cite Code rural ancien - art. 1106-24 (Ab) art. 1106-24
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VT) art. L762-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-17 (V) art. L781-17
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) art. 17
- Application Code de la sécurité sociale art. L614-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L614-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L614-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.