Article 13-1 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009 · Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports > Chapitre II : Des conditions sociales et de la sécurite.
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé ou ferroviaire ne peuvent être engagés avant que l'Etat ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, ou au directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces systèmes au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter. Le présent alinéa ne concerne pas la construction ou la modification substantielle des véhicules de transport public guidé ou ferroviaire.
La mise en exploitation commerciale de ces systèmes est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, au vu d'un dossier de sécurité, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation du système. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation. Elle vaut approbation du règlement de sécurité de l'exploitation ou sa modification.
L'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un véhicule de transport ferroviaire ou guidé délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne, emporte autorisation de son exploitation commerciale dès lors qu'elle a été délivrée en application de règles communautaires ou de règles reconnues par l'autorité compétente comme étant de nature à garantir la sécurité.
Pour ces systèmes déjà en service, l'autorité de l'Etat compétente ou le directeur de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner son interruption.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci précise notamment les systèmes dont l'autorisation de réalisation, de modification substantielle ou de mise en exploitation commerciale est délivrée après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales, ainsi que les modalités de reconnaissance des règles mentionnées au troisième alinéa.
Les dispositions du présent article sont applicables aux systèmes de transports guidés ou ferroviaires destinés au transport de personnels.
Jurisprudence appliquant l'article 13-1 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 17 novembre 1995, 160605, inédit au recueil Lebon
13 - 1 de la loi du 2 mai 1930 ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions susvisées doit être rejeté ; Sur le moyen tiré du défaut d'avis du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-A-15 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de…
n ° 82 - 1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI). 16. … L'article 13 - 1 du projet de décret prévoit que la redevance pour mise à disposition des espaces ou des locaux adaptés à la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
n ° 82 - 1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs . 30 Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), Le service librement organisé (SLO) de voyageurs par…
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Textes liés
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 juin 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2001-714 du 31 juillet 2001 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2006-138 du 9 février 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2006-138 du 9 février 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 42 (VT) art. 42
- Cite Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'environnement - art. L551-2 (M) art. L551-2
- Concordance Code des transports - art. L1612-1 (VD) art. L1612-1
- Concordance Code des transports - art. L1612-2 (VD) art. L1612-2
- Concordance Code des transports - art. L1612-5 (VD) art. L1612-5
- Concordance Code des transports - art. L1613-1 (VD) art. L1613-1
- Concordance Code des transports - art. L1613-2 (VD) art. L1613-2
- Concordance Code des transports - art. L1613-4 (VD) art. L1613-4
- Concordance Code des transports - art. L1614-1 (VD) art. L1614-1
- Concordance Code des transports - art. L1614-2 (VD) art. L1614-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L1612-1
- Concordance Code des transports art. L1612-2
- Concordance Code des transports art. L1612-5
- Concordance Code des transports art. L1613-1
- Concordance Code des transports art. L1613-2
- Concordance Code des transports art. L1613-4
- Concordance Code des transports art. L1614-1
- Concordance Code des transports art. L1614-2
- Concordance Code des transports art. L1613-1
- Concordance Code des transports art. L1613-2
- Concordance Code des transports art. L1614-1
- Concordance Code des transports art. L1612-1
- Concordance Code des transports art. L1612-1
- Concordance Code des transports art. L1612-2
- Concordance Code des transports art. L1612-5
- Concordance Code des transports art. L1613-1
- Concordance Code des transports art. L1613-2
- Concordance Code des transports art. L1613-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.