Article L1612-5 du Code des transports
Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 16 juin 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 1612-2, à l'approbation du dossier préliminaire par l'autorité compétente.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.