Article 5 du Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 3 décembre 2011 · Chapitre II : Le schéma des structures des exploitations de cultures marines.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est établi un schéma des structures des exploitations de cultures marines par département et par type d'activité. Ce schéma est arrêté par le préfet ou, lorsqu'un bassin de production s'étend sur le territoire de plusieurs départements, les préfets des départements riverains, au vu des éléments produits par les sections régionales conchylicoles concernées et après avis de la ou des commissions des cultures marines.
Ce schéma définit les priorités selon lesquelles les objectifs de la politique d'aménagement des structures des exploitations de cultures marines énoncés ci-dessous sont mis en œuvre dans le secteur considéré :
1° Favoriser l'installation de jeunes exploitants ;
2° Assurer le maintien d'entreprises économiquement viables en évitant leur démembrement et en favorisant leur reprise ;
3° Permettre la création ou la reprise d'exploitations ayant une unité fonctionnelle ;
4° Favoriser l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de référence ;
5° Favoriser le réaménagement de zones de cultures marines et l'installation de jeunes exploitants, notamment par la mise en réserve de surfaces concédées aux sections régionales de la conchyliculture.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-1813 du 14 août 1945
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 9 (VT) art. 9
- Modifie Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2011-888 du 26 juillet 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (M) art. R122-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.