Article 17 du Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Version en vigueur du 25 mars 1983 au 15 septembre 1987
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorisation de prise d'eau de mer destinée à alimenter des exploitations de cultures marines situées sur une propriété privée est délivrée dans les formes prévues à l'article 2.
Le demandeur, qu'il s'agisse du propriétaire ou du locataire exploitant la propriété privée, doit remplir les conditions prévues à l'article 5.
La demande est soumise à l'instruction prévue à l'article 8 du présent décret, mais il n'est pas reçu de demandes concurrentes pendant l'enquête publique.
Tout changement de propriétaire ou de locataire est signalé au chef du quartier des affaires maritimes pour modification de l'autorisation. Le nouvel exploitant dispose d'un délai de six mois pour faire cette déclaration et justifier qu'il remplit les conditions prévues à l'article 5 du présent décret, faute de quoi l'autorisation lui est retirée dans les formes et conditions prévues à l'article 15.
Sont applicables à l'autorisation de l'espèce les articles 4, 7, 9 à 12, 14 et 15.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 5
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 5
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 9
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 9
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 10
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 12
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 12
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 14
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 14
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 20
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 20
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 22
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 22
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 23
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 5
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 9
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 10
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 12
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 22
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 14
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 5
- Cite Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.