Article D722-6 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 1er novembre 2009 au 18 avril 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 3 : Dispositions communes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.