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À venir

Article 5 du Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. D722-6

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.