Article R165-25 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 5 septembre 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Les organismes de prise en charge peuvent, après avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur mesure, spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour un patient déterminé sous réserve qu'aucun autre produit adapté à l'état de ce patient ne figure sur la liste prévue à l'article L. 165-1.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse un rapport annuel concernant les décisions prises en application de l'alinéa précédent au président de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé. La commission émet un avis sur ce rapport qu'elle transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et au collège de la Haute Autorité de santé.
Jurisprudence appliquant l'article R165-25 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 22-18.931, Publié au bulletin
L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, subsidiairement, l'article R . 165 - 25 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de prise en charge peuvent, après avis du…
- Cour de cassation, 17 octobre 2024, n° 22-18.931
L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, subsidiairement, l'article R . 165 - 25 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de prise en charge peuvent, après avis du…
- Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2024, n° 23/04479
Elle considère que les premiers juges ont fait une application erronée de l'article R165 - 25 du code de la sécurité sociale car le principe chirurgical et le matériel d'ostéo-intégration ne constituent pas une…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 avril 2024, n° 23/04851
L'intimée réplique, au visa de l'article R 165 - 25 du code de la sécurité sociale que M. [U] bénéficie depuis de nombreuses années d'un appareil podo-jambier et de chaussures orthopédiques qui sont prévus par la LPP…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 2 février 1996, 162255, inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°…
- Cour d'appel d'Orléans, 8 juin 2022, n° 20/00250
-2-1 du Code de la sécurité sociale dès lors que l'appareil Vibrasens VB 115 ne fait l'objet d'aucune recommandation de la Haute Autorité de Santé et ne peut donc être pris en charge à titre dérogatoire. … R . 165 - 25…
- Cour d'appel de Grenoble, 21 juin 2022, n° 21/03111
SUR CE Selon les dispositions combinées des articles L.165-1, R 165-1 du code de la sécurité sociale , le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel est subordonné à leur…
- Cour d'appel de Caen, 7 juillet 2022, n° 20/00051
L'article R . 165 - 25 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que 'les organismes de prise en charge peuvent, après avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge, sur…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 25 (Ab) art. 25
- Concorde Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 25 (Ab) art. 25
- Modifie Décret n°2009-1088 du 2 septembre 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-15 (M) art. R165-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.