Article R165-15 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 mars 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes d'assurance maladie et le ministre chargé des anciens combattants prennent en charge sur prescription médicale, sous réserve des dispositions des articles R. 165-22 à R. 165-27, les appareils de prothèse et d'orthopédie conformes aux spécifications fixées au tarif interministériel des prestations sanitaires et versent aux fournisseurs agréés, aux centres de fabrication d'appareillage ou aux établissements conventionnés la part garantie par les régimes de prise en charge.
Les frais pris en charge au titre des appareils énumérés à l'article R. 165-14 comprennent :
1°) le prix d'acquisition, de réparation, de renouvellement et éventuellement d'adaptation des appareils convenant le mieux au handicap et aux nécessités de la réinsertion sociale et professionnelle de la personne handicapée ;
2°) les frais d'expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fourniture, de réparation ou de renouvellement ;
3°) les frais de déplacement exposés par l'intéressé pour se rendre à la consultation médicale d'appareillage mentionnée à l'article R. 165-27 ou chez le fournisseur ;
4°) une quote-part des frais entraînés par le fonctionnement des centres d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants dans les conditions fixées par arrêté conjoint dudit ministre, et du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concorde Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R165-14 (M) art. R165-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-14 (V) art. R165-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-22 (M) art. R165-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-23 (M) art. R165-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-24 (M) art. R165-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-25 (M) art. R165-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-26 (M) art. R165-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-27 (M) art. R165-27
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. art. 15
- Concorde Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-23
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- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-25
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- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-27
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-25
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- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-27
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- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.