Article R165-24 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 28 mars 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge :
-si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient,
-et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par l'arrêté d'inscription, lorsque cette durée est écoulée ; toutefois, l'organisme peut prendre en charge le renouvellement avant l'expiration de cette durée après avis du médecin-conseil.
Les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être pris en charge qu'une fois leur délai de garantie écoulé.
Jurisprudence appliquant l'article R165-24 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 17-10.494
R . 165 - 24 du code de la sécurité sociale selon lequel « le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du…
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 17-10.491
R . 165 - 24 du code de la sécurité sociale selon lequel « le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du…
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 17-10.490
R . 165 - 24 du code de la sécurité sociale selon lequel « le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-10.491, Inédit
R . 165 - 24 du code de la sécurité sociale selon lequel « le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-10.490, Inédit
R . 165 - 24 du code de la sécurité sociale selon lequel « le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-10.494, Inédit
R . 165 - 24 du code de la sécurité sociale selon lequel « le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du…
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 18-18.156
de la sécurité sociale ; que la pharmacie prétendait qu'aucun texte ne limitait le nombre de paires de bas de contention prises en charge par l'assurance maladie ; que toutefois, l'article R . 165 - 24 du code de la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 90-A-04 relatif à la fourniture de matériel médical par des organismes à caractère non commercial
R. 165-4 du code de la sécurité sociale ). … Sauf dans le cas où la prise en charge de l'appareil est subordonnée par le T.I.P.S. à une entente préalable, la prise en charge de l'hospitalisation vaut, selon l'article R…
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 24 (Ab) art. 24
- Concorde Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001 art. 1
- Cite Arrêté du 20 mars 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (V) art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-15 (M) art. R165-15
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.