Article L4221-8 du Code de la défense
Version en vigueur du 7 août 2009 au 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 4221-7, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :
1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ;
2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;
3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur.
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Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 12-2 (Ab) art. 12-2
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 12-2 (Ab) art. 12-2
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-5 (Ab) art. 15-5
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la défense. - art. L4221-7 art. L4221-7
- Cite Code de la défense. - art. R4221-15 (V) art. R4221-15
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1) art. 12
- Cite Code de la défense art. L4221-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.