Article L4221-8 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 7 août 2009 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 4221-7, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :
1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ;
2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;
3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense.
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Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 12-2 (Ab) art. 12-2
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 12-2 (Ab) art. 12-2
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-5 (Ab) art. 15-5
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. L4221-7 (V) art. L4221-7
- Cite Code de la défense. - art. R4221-15 (V) art. R4221-15
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 12-2
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 12-2
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 15-5
- Cite Code de la défense art. R4221-15
- Cite Code de la défense art. R4221-15
- Cite Code de la défense art. R4221-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.