Article 15-5 du Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.
Version en vigueur du 7 octobre 2007 au 26 avril 2008 · Chapitre II : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle > Section II-2 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise.
Au titre des dispositions de l'article L. 4221-7 du code de la défense, un réserviste titulaire d'un engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par arrêté du ministre de la défense, à servir auprès d'une entreprise signataire d'une convention mentionnée à l'article L. 4221-8 du même code.
La demande du réserviste doit, conformément aux stipulations de la convention susmentionnée, préciser la nature des activités envisagées, leur durée prévisionnelle et le lieu de leur exécution.
L'accord préalable de l'entreprise intéressée et l'accord de l'autorité militaire d'emploi du réserviste doivent être joints à la demande du réserviste.
Textes liés
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-6 (Ab) art. 15-6
- Créé par Décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007 - art. 11 () JORF 7 octobre 2007 art. 11
- Abroge Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L4221-7 art. L4221-7
- Cite Code de la défense. - art. L4221-8 art. L4221-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 15-6
- Créé par Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire art. 11
- Abroge Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 3
- Cite Code de la défense art. L4221-7
- Cite Code de la défense art. L4221-8
- Cite Code de la défense art. L4221-8
- Cite Code de la défense art. L4221-8
- Cite Code de la défense art. L4221-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.