Article L165-1-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er mars 2010 au 25 décembre 2014 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout produit, prestation ou acte innovant peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9. La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé. L'arrêté fixe le forfait de prise en charge par patient, le nombre de patients concernés, la durée de prise en charge, les conditions particulières d'utilisation, la liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge ce forfait, et détermine les études auxquelles la mise en œuvre du traitement innovant doit donner lieu, ainsi que les modalités d'allocation du forfait aux établissements de santé. Cet arrêté peut préciser leurs modalités d'identification dans les systèmes d'information hospitaliers. Le forfait inclut la prise en charge de l'acte et des frais d'hospitalisation associés et, le cas échéant, la prise en charge du produit ou de la prestation. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2, les praticiens exerçant à titre libéral sont rémunérés par l'intermédiaire de l'établissement de santé.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 3 (MMN) art. 3
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (MMN) art. 4
- Modifie Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 7 mai 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 mai 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 7 mai 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 4 août 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 août 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 août 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 30 mars 2015 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2015 - art. (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 12 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 octobre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-1452 du 24 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 27 février 2023 (V)
- Cite Arrêté du 29 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 février 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 mai 2025 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.