Article 4 du Arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate
Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé :
| CODE | LIBELLÉ | VALEUR |
|---|---|---|
| I01 | HIFU | 6 047,00 € |
Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.
Pour chaque indication considérée individuellement, la publication d'un avis de la Haute Autorité de santé concluant à un service attendu insuffisant ou l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale concernant l'acte mentionné à l'article 1er entraîne de plein droit l'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du même code.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 27 février 2023 portant modification de l'arrêté du 7 mai 2014 modifié relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-72
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-72
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.