Article R*431-36 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 21 juin 2009 au 14 juillet 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le dossier joint à la déclaration comprend :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ;
c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 431-14 et R. 431-15, au e de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-10, R. 431-21, R. 431-25, R. 431-31, R. 431-32 et R. 431-33.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 17 avril 2026 au 1er juillet 2026
- Version du 10 avril 2024 au 17 avril 2026
- Version du 21 décembre 2023 au 10 avril 2024
- Version du 1er septembre 2022 au 21 décembre 2023
- Version du 27 mars 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 8 septembre 2017 au 27 mars 2022
- Version du 1er avril 2017 au 8 septembre 2017
- Version du 1er juillet 2015 au 1er avril 2017
- Version du 1er avril 2014 au 1er juillet 2015
- Version du 1er juin 2013 au 1er avril 2014
- Version du 1er mars 2012 au 1er juin 2013
- Version du 14 juillet 2011 au 1er mars 2012
- Version du 21 juin 2009 au 14 juillet 2011
- Version du 1er octobre 2007 au 21 juin 2009
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-723 du 18 juin 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. A431-9 (VD) art. A431-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-10 art. R*431-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-14 art. R*431-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-16 art. R*431-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-21 art. R*431-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-25 art. R*431-25
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-32 art. R*431-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.