Article R*431-36 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 2014 au 1er juillet 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le dossier joint à la déclaration comprend :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ;
c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ;
d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, aux articles R. 431-14 à R. 431-15, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-25 et R. 431-31 à R. 431-33.
Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 17 avril 2026 au 1er juillet 2026
- Version du 10 avril 2024 au 17 avril 2026
- Version du 21 décembre 2023 au 10 avril 2024
- Version du 1er septembre 2022 au 21 décembre 2023
- Version du 27 mars 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 8 septembre 2017 au 27 mars 2022
- Version du 1er avril 2017 au 8 septembre 2017
- Version du 1er juillet 2015 au 1er avril 2017
- Version du 1er avril 2014 au 1er juillet 2015
- Version du 1er juin 2013 au 1er avril 2014
- Version du 1er mars 2012 au 1er juin 2013
- Version du 14 juillet 2011 au 1er mars 2012
- Version du 21 juin 2009 au 14 juillet 2011
- Version du 1er octobre 2007 au 21 juin 2009
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'urbanisme - art. A431-9 (VD) art. A431-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-10 art. R*431-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-14 art. R*431-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-16 art. R*431-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-21 art. R*431-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-31 art. R*431-31
- Cite Code de l'aviation civile - art. R244-1 art. R244-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.