Article R*431-25 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er octobre 2007 au 7 janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions…
Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune ayant institué le plafond légal de densité et portent sur une construction dont la densité excède ce plafond, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. art. 9
- Abroge Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée art. 4
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.