Article 1740 du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 mai 2009 au 31 décembre 2018 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa, s'est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l'administration des avantages fiscaux est redevable d'une amende, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 29 mai 2009 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2006 au 29 mai 2009
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2002
- Version du 9 juillet 1987 au 5 janvier 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987
- Version du 9 novembre 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 9 novembre 1954
Textes liés
- Modifie Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 23 art. 23
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C art. 199 undecies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 duodecies art. 217 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies art. 217 undecies
- Concorde Code du domaine de l'Etat - art. L27 (M) art. L27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.