Article 1740 du Code général des impôts
Version en vigueur du 9 juillet 1987 au 5 janvier 1993 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > A : Sanctions fiscales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et, notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction avant les délais prescrits est punie d'une amende de 1 000 F.
Indépendamment de cette amende, les sociétés ou compagnies françaises ou étrangères et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'administration, doivent, en cas d'instance, être condamnés à représenter les pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 10 F au minimum par chaque jour de retard. Cette astreinte, non soumise à décimes, commence à courir de la date de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal qui est dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.
Le recouvrement de l'amende et de l'astreinte est assuré, les réclamations et les instances sont présentées ou introduites et jugées suivant les mêmes règles que celles applicables aux impôts pour l'assiette desquels la communication a été requise.
2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés à l'article 1649 quinquies-5 ou aura fourni des renseignements inexacts sera passible de l'amende prévue au 1.
3. (Disjoint Voir code du domaine de l'Etat, art. L 27).
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 29 mai 2009 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2006 au 29 mai 2009
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2002
- Version du 9 juillet 1987 au 5 janvier 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987
- Version du 9 novembre 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 9 novembre 1954
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.