Article 1740 du Code général des impôts
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2002 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > A : Sanctions fiscales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et, notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction avant les délais prescrits est punie d'une amende de 10 000 F.
Le montant de l'amende est porté à 20 000 F à défaut de régularisation dans les trente jours d'une mise en demeure.
Le ou les manquements visés au premier alinéa sont constatés par procès-verbal. Le contrevenant ou son représentant est invité à assister à sa rédaction. Il est signé par les agents de l'administration, le contrevenant ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations, à compter de l'établissement du procès-verbal, ou de sa notification lorsqu'il n'a pas assisté à son établissement. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
Le recouvrement de l'amende est assuré et les réclamations sont instruites et jugées en suivant les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés au 5 de l'article 1649 quinquies ou aura fourni des renseignements inexacts sera passible de l'amende prévue au 1.
3. (Disjoint. Voir code du domaine de l'Etat, art. L 27).
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 29 mai 2009 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2006 au 29 mai 2009
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2002
- Version du 9 juillet 1987 au 5 janvier 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987
- Version du 9 novembre 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 9 novembre 1954
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.