Article 1664 du Code général des impôts
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1er mai 2010 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 336 euros, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de l'impôt.
Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.
Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est mise en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant celle de la réalisation du revenu sont assujettis, en l'absence d'option pour le paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.
Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme de 336 euros.
La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
2. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du livre des procédures fiscales.
3. Le solde de l'impôt, tel qu'il résulte de la liquidation opérée par le service des impôts, est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l'article 1663.
Toutefois, par dérogation aux règles de l'article 1663, l'impôt restant dû est exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible.
4. Le contribuable qui estime que le montant du premier versement effectué au titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année.
5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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- Version du 1er mai 2010 au 30 avril 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996
- Version du 28 décembre 1988 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1986 au 28 décembre 1988
- Version du 31 décembre 1982 au 1er janvier 1986
- Version du 19 janvier 1980 au 18 septembre 1981
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 1er janvier 1951 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1951
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 art. 1663
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1665 (VT) art. 1665
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (V) art. 1679 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 A (VT) art. 1681 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 sexies (VD) art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1684 (V) art. 1684
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1688 (V) art. 1688
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 ter (VD) art. 1691 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1724 quinquies (V) art. 1724 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (VT) art. 1730
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (V) art. 1920
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 A (VT) art. 357 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 C (VT) art. 357 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 F (VT) art. 357 F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 R (P) art. 381 R
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.