Article 1688 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > IV : Obligations des tiers
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En garantie du paiement des impôts dont elle peut être redevable, toute personne locataire d'un bureau meublé est tenue de verser au Trésor, à la fin de chaque mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somme égale à 25 % du prix de location.
Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l'article 1664.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas art. 4
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.