Article 1724 quinquies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A et au B de l'article 1681 quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.
II. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 et, le cas échéant de l'article 1664, soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies.
III. – (Abrogé)
III bis. – (Abrogé)
IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M) art. 2
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M) art. 60
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (V) art. 1663
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1664 (V) art. 1664
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (V) art. 1679 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 A (V) art. 1681 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (V) art. 1681 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (V) art. 1730
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 septies A (VT) art. 384 septies A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382-0 C septies (VD) art. 382-0 C septies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code général des impôts art. 1681 A
- Cite Code général des impôts art. 1681 A
- Cite Code général des impôts art. 1681 A
- Cite Code général des impôts art. 1681 A
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
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- Cite Code général des impôts art. 1664
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.