Aller au contenu
Version historique

Article 1724 quinquies du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A et au B de l'article 1681 quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.

II. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 et, le cas échéant de l'article 1664, soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies.

III. – (Abrogé)

III bis. – (Abrogé)

IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.