Article R262-67 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 3 : Droits et devoirs des…
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Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail, lorsqu'elles ne sont plus tenues aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 du présent code, bénéficient, jusqu'à l'échéance de la convention individuelle attachée à ce contrat, du droit à l'accompagnement dans les conditions déterminées en application de l'article L. 262-29.
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Textes liés
- Concordance Décret 2004-301 2004-03-29 art. 10
- Concorde Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifie Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L5134-19-1 art. L5134-19-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-71 (V) art. D262-71
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T) art. R541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (M) art. R542-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.