Article D262-71 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er juin 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 3 : Droits et devoirs des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En l'absence de convention :
1° L'organisme payeur assure le service de l'allocation pour le compte du département dans les conditions qui prévalaient antérieurement au 1er janvier 2004 ;
1° bis L'organisme payeur assure le service de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 dans les conditions définies au même article ;
2° Le département assure le financement de la prestation et de la prime forfaitaire dans les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article D. 262-67. Pour l'application du 2° de l'article D. 262-67, le taux d'intérêt retenu pour le calcul des charges financières est le taux moyen pondéré du marché monétaire au jour le jour en euro plus un point. Le remboursement de ces charges est effectué dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2025
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juin 2009 au 22 mars 2015
- Version du 1er juillet 2007 au 1er juin 2009
- Version du 1er octobre 2006 au 1er juillet 2007
- Version du 1er octobre 2006 au 1er octobre 2006
- Version du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006
Textes liés
- Concordance Décret 2004-301 2004-03-29 art. 13
- Concorde Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-67 (M) art. D262-67
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (M) art. L262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (V) art. R522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V) art. R542-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D262-67
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D262-67
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D262-67
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D262-67
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-67
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-67
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.