Article D262-67 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er juin 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 3 : Droits et devoirs des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application de l'article L. 262-31, les conventions définies à l'article L. 262-30 prévoient obligatoirement :
1° Le versement par le département d'acomptes mensuels aux organismes payeurs. Ces acomptes sont versés au plus tard le dernier jour de chaque mois. Ils sont égaux au montant des dépenses comptabilisées par les organismes au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire au cours du dernier mois civil connu. Ils donnent lieu à régulation à la fin de chaque exercice, la différence entre la somme des acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées par l'organisme au cours de l'exercice s'imputant sur l'acompte mensuel le plus proche ;
2° Les modalités de remboursement des charges financières résultant pour les organismes payeurs des retards de versement des acomptes mensuels par le département. Cette opération s'effectue au moins une fois par an.
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Textes liés
- Concordance Décret 2004-301 2004-03-29 art. 10
- Concorde Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-71 (V) art. D262-71
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (M) art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (M) art. L262-31
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T) art. R541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (M) art. R542-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-31
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-31
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-31
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-31
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.