Article 1 du Décret n°95-550 du 4 mai 1995 relatif aux services généraux des universités
Version en vigueur du 22 février 2009 au 21 août 2013
Le présent décret fixe les conditions de création des services communs des universités qui exercent des activités ne pouvant être assurées ni par les composantes énumérées à l'article L. 713-1 du code de l'éducation, ni par les autres services communs.
Les services communs créés en application du présent article ne peuvent être chargés des missions dévolues aux services communs relevant des décrets du 23 décembre 1970, du 15 novembre 1971, du 4 juillet 1985, du 18 octobre 1985, du 6 février 1986, du 14 mars 1986 et du 27 mars 1991 susvisés ainsi que du décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et du décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.
Les services communs régis par le présent décret sont dénommés " services généraux de l'université ".
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970
- Cite Décret n° 71-928 du 15 novembre 1971
- Cite Décret n°85-694 du 4 juillet 1985
- Cite Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985
- Cite Décret n°86-195 du 6 février 1986
- Cite Décret n°86-599 du 14 mars 1986
- Cite Décret n°91-321 du 27 mars 1991
- Cite Décret n°2002-549 du 19 avril 2002
- Cite Décret n°2008-1026 du 7 octobre 2008
- Modifie Décret n°2009-207 du 19 février 2009 - art. 8 art. 8
- Abroge Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code de l'éducation - art. D714-77 (V) art. D714-77
- Cite Code de l'éducation - art. L713-1 art. L713-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-207 du 19 février 2009 modifiant des décrets relatifs à des services communs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 8
- Abroge Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 4
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Concordance Code de l'éducation art. D714-77
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.