Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 19 avril 2002
- Publication au JO
- 21 avril 2002
- NOR
- MENS0200397D
- Numéro
- 2002-549
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-5, L. 711-1, L. 711-7, L. 714-1, L. 714-2, L. 719-5 et L. 951-2 ;
Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par les décrets n° 98-408 du 27 mai 1998 et n° 99-819 du 16 septembre 1999 ;
Vu le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 2002,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Textes liés
- Cite Décret n°95-550 du 4 mai 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Application Loi n°99-587 du 12 juillet 1999
- Créé par Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 10 (V) art. 10
- Créé par Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 7 (V) art. 7
- Créé par Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 9 (Ab) art. 9
- Créé par Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 (M)
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 16, v. init. art. 16
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008, v. init.
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 (Ab)
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2009-207 du 19 février 2009, v. init.
- Cite Décret n°2009-207 du 19 février 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 17, v. init. art. 17
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009, v. init.
- Cite Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 (M)
- Cite Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 16, v. init. art. 16
- Cite Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009, v. init.
- Cite Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4, v. init. art. 4
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.