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TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 11

Le présent décret et applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.

Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.