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Version historique

Article 7 du Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version en vigueur du 21 avril 2002 au 22 février 2009 · Titre II : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation susvisé, il peut être créé un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et commerciales, lorsque ces établissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs propres services d'activités industrielles et commerciales.

Ce service ne peut être chargé des activités de formation continue relevant du décret du 18 octobre 1985 susvisé.

Versions de l'article (2)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.