Article A321-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 30 mars 2012 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Un institut d'études politiques ;
4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 2
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Transfere Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 6
- Concorde Code de commerce art. A321-3
- Concorde Code de commerce art. A321-3
- Concorde Code de commerce art. A321-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.