Article A321-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 30 mars 2012 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend trois interrogations portant respectivement sur :
1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3.
Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.
Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 25 septembre 2006 - art. 4, v. init. art. 4
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe
- Transfere Arrêté du 19 mars 2012 - art. 6 art. 6
- Concorde Code de commerce - art. A321-6 (T) art. A321-6
- Concorde Code de commerce - art. A321-8 (V) art. A321-8
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 3-3 (V) art. Annexe 3-3
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Transfere Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 6
- Concorde Code de commerce art. A321-8
- Concorde Code de commerce art. A321-8
- Concorde Code de commerce art. A321-8
- Concorde Code de commerce art. A321-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.