Article A321-8 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 30 mars 2012 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Transfere Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 6
- Concorde Code de commerce art. A321-9
- Concorde Code de commerce art. A321-9
- Concorde Code de commerce art. A321-9
- Concorde Code de commerce art. A321-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.