Article L823-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 17 juin 2016 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.
S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Il demeure en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du commissaire aux comptes désigné par l'assemblée ou l'organe compétent.
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Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 70 (Ab) art. 70
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. L22-10-44 (V) art. L22-10-44
- Cite Code de commerce - art. L22-10-67 (V) art. L22-10-67
- Cite Code de commerce - art. L225-120 (VT) art. L225-120
- Cite Code de commerce - art. L225-230 (VT) art. L225-230
- Concorde Code de commerce - art. L821-49 (VD) art. L821-49
- Cite Code de commerce - art. L922-5 (Ab) art. L922-5
- Cite Code de commerce - art. L932-11 (V) art. L932-11
- Cite Code de commerce - art. L942-9 (V) art. L942-9
- Cite Code de commerce - art. L952-5 (V) art. L952-5
- Cite Code de commerce - art. R823-5 (MMN) art. R823-5
- Cite Code de commerce - art. R823-6 (VT) art. R823-6
- Cite Code de la mutualité - art. L114-41 (V) art. L114-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (VT) art. L135-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-5 (V) art. L214-162-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-185 (VD) art. L214-185
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-40 (V) art. L214-24-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-29 (V) art. L214-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-9 (Ab) art. L214-49-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-8-6 (V) art. L214-8-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-14 (Ab) art. R511-14
- Cite Code monétaire et financier - art. R517-4 (Ab) art. R517-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R533-8 (Ab) art. R533-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-60 (M) art. R612-60
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-1 (M) art. R755-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.