Article L214-29 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 24 octobre 2008 au 3 août 2011 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds après accord de l'Autorité des marchés financiers.
Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 823-6 et L. 823-7 du code de commerce.
Le commissaire aux comptes porte à la connaissance de l'assemblée générale de la société de gestion, les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.
II.-Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.
Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant le fonds dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :
1.A constituer un manquement à ce fonds et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
2.A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ;
3.A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des comptes.
La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article.
L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes du fonds des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.
La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise.
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Textes liés
- Concordance Loi 88-1201 1988-12-23 art. 16 et art. 16-1
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 16 (Ab) art. 16
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 16-1 (Ab) art. 16-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2008-1081 du 23 octobre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L823-6 art. L823-6
- Cite Code de commerce - art. L823-7 art. L823-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-137 (V) art. L214-137
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-4 (V) art. L231-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (V) art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-6 (V) art. L753-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-5 (V) art. L754-5
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers art. 1
- Cite Code de commerce art. L823-6
- Cite Code de commerce art. L823-7
- Cite Code de commerce art. L823-6
- Cite Code de commerce art. L823-7
- Cite Code de commerce art. L823-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.