Article L823-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.
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Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 70 (Ab) art. 70
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 71-2 (V) art. 71-2
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 10 art. 10
- Transfere Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. L22-10-44 (V) art. L22-10-44
- Cite Code de commerce - art. L22-10-70 (V) art. L22-10-70
- Cite Code de commerce - art. L225-120 (VT) art. L225-120
- Cite Code de commerce - art. L225-233 (VT) art. L225-233
- Concorde Code de commerce - art. L821-50 (VD) art. L821-50
- Cite Code de commerce - art. R823-6 (VT) art. R823-6
- Cite Code de commerce. - art. R823-5 (M) art. R823-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-8 (VD) art. L342-8
- Cite Code de la mutualité - art. L114-41 (V) art. L114-41
- Cite Code de la mutualité - art. L510-6 (Ab) art. L510-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (V) art. L135-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-6-1 (Ab) art. L951-6-1
- Cite Code des assurances - art. L310-19-1 (Ab) art. L310-19-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-14 (V) art. L214-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-18 (V) art. L214-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-53 (V) art. L214-24-53
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-29 (V) art. L214-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-24 (VD) art. L513-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT) art. L515-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-45 (V) art. L612-45
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-9 (Ab) art. L613-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-8 (M) art. R144-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière art. 10
- Transfere Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 17
- Concorde Code de commerce art. L821-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.