Article L213-13 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 2 août 2014 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 2 : Les obligations > Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois points .
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 (Ab)
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 24 avril 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 7 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. R231-1 (V) art. R231-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.