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Version historique

Article L213-13 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er avril 2009 au 2 août 2014 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 2 : Les obligations > Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois points .

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.