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En vigueur

Article 2 du Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations

Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021

La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.